Loi du 9 décembre 1905
Article 1 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Commentaires • 134
En effet, cet arrêté semblait soulever des difficultés juridiques tant au niveau du respect des articles 1, 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, qu'en ce qui concerne l'absence de paiement d'une redevance pour l'occupation d'un local relevant du domaine public (article L.2125-1 du CG3P). […]
Lire la suite…Décisions • 317
[…] – les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 n'interdisent pas l'octroi de la subvention sollicitée et en refusant cette dernière au mépris du caractère général déterminant et très particulier en l'espèce de l'objet à satisfaire, la décision de la région est entachée d'une erreur de droit ; […] 1
Lire la suite…- Subvention·
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- Étude de faisabilité
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 décembre 2020 ; […] Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, d'une part, d'assurer la liberté de conscience et de garantir le libre exercice des cultes, d'autre part, de veiller à la neutralité des agents publics et des services publics à l'égard des cultes, en particulier en n'en reconnaissant ni n'en subventionnant aucun. […]
Lire la suite…- 521-1 du code de justice administrative)·
- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2015, n° 13/00306
[…] Suivant exploit d'huissier délivré les 27 et 28 décembre 2012 et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 16 décembre 2014, Monsieur D-E Y a fait assigner la Conférence des Evêques de France, l'Union des Associations Diocésaines de France (ci-après l'UADF) et l'Union Saint Z aux fins de voir, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1108, 1120 et suivants, 1130, 1152, 1184 alinéa 2, 1845 et suivants du code civil, les articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : […] 1:
Lire la suite…- Conférence·
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L'article 1er de ses statuts précise qu'elle est chargée, comme ses organes déconcentrés, "d'une mission de service public déléguée par l'État" et qu'elle "défend les valeurs fondamentales de la République française". […]
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