Loi du 9 décembre 1905
Article 2 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
Commentaires • 148
« Considérant que la cour, tout en constatant que la délibération attaquée devant elle avait pour seul objet de réaliser une salle polyvalente et non d'autoriser son utilisation à des fins cultuelles ou de décider qu'elle serait laissée de façon exclusive […] et pérenne à la disposition d'une association pour l'exercice d'un culte, a jugé qu'elle avait décidé une dépense relative à l'exercice d'un culte, en méconnaissance de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; qu'elle a ainsi commis une erreur de droit ; que la COMMUNE DE MONTPELLIER est, dès lors, fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ;
Lire la suite…Plus d'un siècles de tâtonnements pour établir une frontière entre culturel et cultuel (hors Alsace-Moselle), avec en sus un régime dérogatoire propre aux aumôneries dans divers établissements L'article 2 de loi du 9 décembre 1905 dispose que : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. […] Sources : art. 2 de la loi du 9 décembre 1905 ; TA Amiens, 16/9/86, Labille, RFDA 87, p. 758. CE, 9 octobre 1992, Commune de Saint-Louis c/ Association Siva Soupramanien de Saint-Louis, n° 94.455, rec. p. 803. Sur une autre base juridique que celui de la laïcité, les financements de petits groupes de pensée dont la franc-maçonnerie ont pu aussi être censurés par le juge. […]
Lire la suite…Décisions • 328
[…] – les dispositions de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 n'interdisent pas l'octroi de la subvention sollicitée et en refusant cette dernière au mépris du caractère général déterminant et très particulier en l'espèce de l'objet à satisfaire, la décision de la région est entachée d'une erreur de droit ;
Lire la suite…- Subvention·
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[…] Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, […] Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public » et, aux termes de son article 2 : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. ». […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre section sociale, 24 mars 2015, n° 13/00306
[…] Suivant exploit d'huissier délivré les 27 et 28 décembre 2012 et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 16 décembre 2014, Monsieur D-E Y a fait assigner la Conférence des Evêques de France, l'Union des Associations Diocésaines de France (ci-après l'UADF) et l'Union Saint Z aux fins de voir, sur le fondement des articles 1101, 1102, 1108, 1120 et suivants, 1130, 1152, 1184 alinéa 2, 1845 et suivants du code civil, les articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 9 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
Lire la suite…- Conférence·
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En effet, cet arrêté semblait soulever des difficultés juridiques tant au niveau du respect des articles 1, 2 et 19 de la loi du 9 décembre 1905, qu'en ce qui concerne l'absence de paiement d'une redevance pour l'occupation d'un local relevant du domaine public (article L.2125-1 du CG3P). […]
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