Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l'article 3.
En effet, l'article 223-15-3 du Code pénal prévoit que les personnes physiques coupables du délit d'abus de faiblesse encourent comme peine complémentaire une interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; la durée de cinq ans étant la durée maximale lorsque l'interdiction est prononcée à titre temporaire. […] Cette ambiguïté n'a pas été levée. […] Le prêtre arguait que l'interdiction d'exercer pendant cinq ans ses fonctions constitue une violation, notamment, du principe constitutionnel de laïcité et des articles 1er et 2 de la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…La décision du tribunal administratif Le tribunal administratif de Lyon a rappelé les principes qui gouvernent le service public de restauration scolaire et les principes de laïcité : « Aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, […] Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Aux termes de l'article 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : « La République assure la liberté de conscience. […]
Lire la suite…[…] — que l'affirmation de la directrice de la maison d'arrêt de Nancy selon laquelle la constitution en association des témoins de X n'engage pas de reconnaissance de la part de l'Etat en tant que religion de facto et de jure puisqu'en vertu de l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905, la République ne reconnaît aucun culte ;
[…] - la délibération méconnaît l'article 2 de la loi du 9 décembre 1905; la subvention concerne la construction d'un bâtiment qui sera à proximité de la grande mosquée de Lyon et sera dirigé par le recteur de cette mosquée ce qui crée une confusion entre les activités culturelles de l'institut et les activités cultuelles de la mosquée ;
[…] - en l'absence de risque pour l'ordre public, le refus de projection en raison du sujet religieux, fondé sur le principe de laïcité issu de la loi du 9 décembre 1905, est discriminatoire ; le principe de neutralité à l'égard des religions issu de l'article 2 de cette loi interdit de réserver à une œuvre artistique un traitement moins favorable au motif qu'elle traite d'un sujet religieux, le maire ne pouvant ainsi invoquer le principe de laïcité pour justifier sa décision ; la programmation n'exprimant pas la reconnaissance d'un culte ou une préférence religieuse, le prosélytisme ne peut être invoqué ;
L'article 2 de la loi de 1905 prévoit ainsi que les établissements publics du culte, jusque-là chargés de la gestion des lieux de culte, doivent être remplacés par des associations cultuelles qui relèvent de la loi de 1901 sur les associations. […] Quelques exceptions La loi de 1905 ne s'applique pas partout en France. […] Un décret du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 est venu détailler la procédure de déclaration de la qualité cultuelle en préfecture. […]
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