Loi du 9 décembre 1905
Article 3 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :
1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.
Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.
Commentaires • 4
n° 9, p. 16581. 24 Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, préc […] – Un certain nombre d'auteurs considèrent que les articles 1 er et 2 de la loi du 9 décembre 1905 constituent « la source matérielle de la notion » de la laïcité 40. […]
Lire la suite…Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 92 et 97; la loi du 9 décembre 1905, art. 3; — Considérant que si, en vertu, de la loi du 18 germinal an X, le curé avait la police intérieure de l'église, ce pouvoir ne faisait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs généraux que les maires tiennent de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour assurer le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans touts les lieux où se font de grands rassemblements d'hommes, et notamment dans les é […] ;glises, et de l'art. 92 de la même loi, pour procurer l'exécution des lois et règlements; que les mesures de police qui font l'objet du pourvoi susvisé ont été prises, par application des dispositions de loi précitées, en vue d'assurer l'exécution de l'art. 3 de la loi du 9 décembre.1905;… — Art. 1er.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — que l'inventaire réalisé le 7 mars 1906 en exécution de l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905 n'emporte pas transfert de propriété de tous les biens inventoriés au profit de la Commune, […] — qu'il ressort de l'inventaire des biens dépendant de la fabrique de l'église des Halles dressé le 7 mars 1906 que la parcelle 831 était affectée à la sacristie après la construction de la nouvelle cure et devait donc être regardée comme un édifice affecté au culte au sens des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907,
Lire la suite…- Halles·
- Parcelle·
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- Église·
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- Cultes·
- Cadastre·
- Famille·
- Inventaire·
- Délibération
Bien que l'art. 9 de la loi du 18 germinal an X ait confié au curé la police intérieure de l'église, ce pouvoir ne fait pas obstacle au droit du maire d'assurer en vertu de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 le maintien de l'ordre et de la tranquillité dans les lieux publics et notamment dans les églises. En conséquence, ne sont pas entachées d'excès de pouvoir des mesures de police prises pour assurer l'ordre à l'occasion d'un inventaire effectué conformément à l'art. 3 de la loi du 9 décembre 1905.
Lire la suite…- Autres cas d'utilisation des pouvoirs de police générale·
- Police municipale
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 12 juin 2012, 11BX00273, Inédit au recueil Lebon
[…] d'une telle possession résultant notamment d'actes matériels, à la démontrer ; qu'en tout état de cause, les règles de la domanialité publique font obstacle à l'application des dispositions de l'article 2 276 du code civil ; que l'expert, dans son rapport déposé le 7 décembre 2005 au tribunal administratif de Poitiers, a réparti les biens mobiliers sinistrés sur la base de l'Inventaire des biens cultuels établi en 1906, en application de l'article 3 de la loi du 9 décembre 1905, entre ceux détenus à la date du 22 janvier 1906, réputés appartenir à la commune de Poitiers, et ceux acquis postérieurement à cette date, […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Absence d'intérêt·
- Biens cultuels·
- Intérêt à agir·
- Procédure·
- Associations·
- Mutuelle·
- Église·
- Cultes·
- Bois
Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2, 3, 4, […] 35, 351, 36, 361 et 362 de la loi du 9 décembre 1905 précitée. […] Les deux derniers alinéas de l'article 23 de la loi du 9 décembre 1905 précitée sont applicables en cas de non respect du présent article. […] de la loi du 9 décembre 1905 précitée. « L'exercice public d'un culte peut également être assuré au moyen d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. « Ces associations sont soumises aux articles 1er, 2,3,4, […]
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