Loi du 9 décembre 1905

Article 20 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/1905

Version26/08/2021

Entrée en vigueur le 11 décembre 1905

Ces associations peuvent, dans les formes déterminées par l'article 7 du décret du 16 août 1901, constituer des unions ayant une administration ou une direction centrale ; ces unions seront réglées par l'article 18 et par les cinq derniers paragraphes de l'article 19 de la présente loi.

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Décisions • 3

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1. CEDH, Cour (deuxième section), FEDERATION CHRETIENNE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE FRANCE c. la FRANCE, 6 novembre 2001, 53430/99

[…] La requérante est une association fondée conformément aux dispositions de l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Elle constitue l'Eglise des témoins de Jéhovah. Elle est représentée devant la Cour par Me A. Garay et P. Goni, avocats au barreau de Paris.

Témoin·
Enquête parlementaire·
Cultes·
Commission d'enquête·
Associations·
Rapport·
Gouvernement·
Assemblée nationale·
Circulaire·
Répression

2. Cour Administrative d'Appel de Paris, Formation plénière, 9 juin 2006, 04PA01642, Publié au recueil Lebon

Annulation

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat prévoit expressément, en son article 38, […] Le décret d'application du 16 août 1901 précise le régime des demandes de reconnaissance légale devant être adressées au ministre chargé des cultes, accompagnées des « projets de statuts » comprenant « la soumission de la congrégation et de ses membres à la juridiction de l'ordinaire » selon l'article 19 et une « déclaration par laquelle l'évêque du diocèse s'engage à prendre la congrégation et ses membres sous sa juridiction » selon l'article 20.,, […]

Établissements religieux·
Conditions requises·
Associations·
Cultes·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Décision implicite·
Liberté·
Décret·
Sécurité

3. Tribunal Judiciaire de Paris, 16 novembre 2023, n° 23/56942

[…] MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'objet du litige : La Fédération Chrétienne des Témoins de Jéhovah se présente comme une union d'associations cultuelles régie par l'article 20 de la loi du 9 décembre 1905, fédérant 1000 associations locales. Elle produit ses statuts, approuvés le 28 novembre 2020, qui font apparaître, en un article 2, qu'elle a pour objet “de contribuer à l'exercice du culte des Témoins de Jehovah, de subvenir à ses frais et à son entretien”, qu'elle “s'attache à coordonner et développer les activités des associations membres dont l'objet est d'assurer l'exercice du culte de la confession des Témoins de Jehovah”. Page 2

Droit de réponse·
Témoin·
Publication·
Demande d'insertion·
Site internet·
Cultes·
Associations·
Cour d'assises·
Internet·
Message

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Documents parlementaires • 25

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Mesdames, Messieurs, Notre République est notre bien commun. Elle s'est imposée à travers les vicissitudes et les soubresauts de l'histoire nationale parce qu'elle représente bien davantage qu'une simple modalité d'organisation des pouvoirs : elle est un projet. Mais ce projet est exigeant ; la République demande une adhésion de tous les citoyens qui en composent le corps. Elle vit par l'ambition que chacun des Français désire lui donner. Et c'est par cette ambition qu'elle se dépasse elle-même. Ainsi que le disait le Président de la République, à l'occasion de la célébration du 150ème … Lire la suite…

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