Loi du 9 décembre 1905
Article 25 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Les réunions pour la célébration d'un culte tenues dans les locaux appartenant à une association cultuelle ou mis à sa disposition sont publiques. Elles sont dispensées des formalités de l'article 8 de la loi du 30 juin 1881, mais restent placées sous la surveillance des autorités dans l'intérêt de l'ordre public.
Commentaires • 13
Dans sa décision n° 2022-1004 QPC du 22 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 19-2 de la loi du 9 décembre 1905 et l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1907. Il a ensuite, sous une réserve d'interprétation, déclaré conforme à la Constitution l'article 19-1 de la loi du 9 décembre 1905. […] Il a enfin, sous une autre réserve, déclaré conformes à la Constitution les mots « ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 19 et aux articles 19-3, 25, 34, 35, 35-1, […]
Lire la suite…[…] Ceci étant rappelé, dans l'affaire portée devant la Haute Juridiction, les requérants soutiennent qu'une atteinte grave et manifestement illégale est portée à la liberté d'exercice du culte, reconnue à la fois par l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, par les articles 1 et 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Les articles 25, 26, 32 et 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat se lisent ainsi : […]
Lire la suite…- Église·
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Ne peuvent être regardés comme occupés à titre privatif pour l'application de l'article 1407 du C.G.I. les locaux affectés exclusivement à l'exercice public d'un culte et gérés selon l'une des modalités prévues à l'article 25 de la loi du 9 décembre 1905 et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907.
Lire la suite…- Locaux non soumis à la taxe d'habitation·
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- Erreur de droit
3. Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/11471
[…] L'ordonnance entreprise a été rendue le 7 mai 2012 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny sur assignation délivrée à la demande de la GRANDE MOSQUEE et de l'OGME par actes des 20 et 21 février 2012 délivrés à l''UAME, à M. Q D, et à M. J F. Les prétentions des demandeurs, formées au visa des articles 809 du code de procédure civile,19 et 25 à 36 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'Etat, visant des troubles manifestement illicites causés par les défendeurs, tendaient à':
Lire la suite…- Associations·
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- Demande
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes Article 4 Modifié par LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 73 Indépendamment des associations soumises au titre IV de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, l'exercice public d'un culte peut être assuré par voie de réunions tenues sur initiatives individuelles en application de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et dans le respect des articles 25, 34, 35, 351, […]
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