Loi du 9 décembre 1905
Article 28 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Commentaires • 156
[…] qu'elle n'était pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif avait fait droit aux conclusions tendant à ce qu'il lui soit enjoint de déplacer cette statue hors du domaine public communal ;- a commis une erreur de droit en jugeant que le terrain sur lequel est érigée la statue en litige, en indivision entre une personne publique et une personne privée, constituait un emplacement public au sens et pour l'application de l'article […] 28 de la loi du 9 décembre 1905 ;- a commis une erreur de droit et a insuffisamment motivé son arrêt en se fondant, pour juger que la statue en litige constituait, au sens et pour l'application de la loi du 9 décembre 1905, […]
Lire la suite…[…] Il s'appuyait sur les termes mêmes de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 qui interdit "à l'avenir" d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur "quelque emplacement public que ce soit", à l'exception des édifices servant au culte, des cimetières ainsi que des musées ou expositions.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat crée, pour les personnes publiques, des obligations, en leur imposant notamment, […] Pour la mise en oeuvre de ces principes, l'article 28 de cette même loi précise que : « Il est interdit, à l'avenir, d'élever ou d'apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments publics ou en quelque emplacement public que ce soit, à l'exception des édifices servant au culte, […]
Lire la suite…- Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000·
- 521-1 du code de justice administrative)·
- Référé suspension (art·
- Procédure·
- Crèche·
- Installation·
- Cultes·
- Personne publique·
- Commune·
- Ville
[…] - la décision attaquée méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 et les exigences attachées aux principes de laïcité, de la liberté de conscience et de neutralité des personnes publiques ; cette décision ne ressort d'aucun usage local et s'inscrit dans une volonté de prosélytisme.
Lire la suite…- Cultes·
- Personne publique·
- Crèche·
- Justice administrative·
- Neutralité·
- Emblème·
- Installation·
- Commune·
- Service public·
- Bâtiment public
3. Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2018, n° 1702981
[…] Il soutient que l'installation méconnaît l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 ainsi que le principe de neutralité des personnes publiques. […]
Lire la suite…- Crèche·
- Laïcité·
- Cultes·
- Personne publique·
- Pays·
- Justice administrative·
- Neutralité·
- Public·
- Emblème·
- Installation
Rappelons que l'article 1er de la Constitution affirme que "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale" et que son article 5 déclare que "le Président veille au respect de la Constitution". Il incombe donc au Président de veiller au respect du principe de laïcité, et de le respecter lui-même. […] Certes, il s'agit en l'espèce de savoir si la crèche est ou non un emblème religieux au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, mais il n'en demeure pas moins que le principe de la neutralité s'impose aux bâtiments publics.
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