Loi du 9 décembre 1905
Article 31 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] — qu'elle remplit les trois conditions cumulatives posées par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts pour obtenir la décharge de la solidarité fiscale qui est la sienne pour le paiement des rôles supplémentaires d'impôt sur les revenus des années 2000, 2001 et 2002 ; qu'en effet, […] que la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'article 1 er du premier protocole additionnel à ladite convention dans la mesure où il ne s'applique qu'aux époux, et non aux partenaires liés par un PACS ou aux concubins, et aux articles 1 er et 31 de la loi du 9 décembre 1905 qui protège la liberté de conscience ;
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[…] — que la liberté de manifester sa religion est protégée par l'article 9 de ladite convention ; que l'acte de mariage est une des manifestations d'un choix philosophique ou religieux puisque les personnes qui ne désirent pas s'y engager disposent d'autres possibilités juridiques (PACS, concubinage, union libre etc.) ; que la solidarité imposée aux seuls époux introduit une discrimination par rapport aux autres situations où elle ne joue pas ; qu'elle constitue également une atteinte à la liberté de conscience garantie par les dispositions combinées des articles 1 er et 31 de la loi du 9 décembre 1905 ;
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3. Tribunal de grande instance de Lyon, Ordonnance de référé, 26 juin 2017, n° 17/00464
[…] M e Frédéric CARRON – 320 Selon exploit en date du 2 février 2017, Monsieur I-J Z a fait citer devant le juge des référés l'ASSOCIATION G H « L'ANNONCIATION » encore dénommée COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LYON Et DES ENVIRONS ainsi que Monsieur B F aux fins de : vu les articles 1, 31 et 32 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, 809 du Code de procédure civile, - donner injonction aux requis de ne plus s'opposer personnellement ou par personne interposée à l'exercice de son culte dans le cadre des offices célébrés dans l'église sise […] à Lyon 7 e , sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée - condamner Monsieur B F à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
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[…] L'article 26 de la loi du 9 décembre 1905 interdit la tenue de réunions politiques dans les locaux servant habituellement à l'exercice du culte. […] Le projet rend les dispositions des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907 applicables, avec les adaptations nécessaires, en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. […]
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