Article 31 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

[…] — qu'elle remplit les trois conditions cumulatives posées par le II de l'article 1691 bis du code général des impôts pour obtenir la décharge de la solidarité fiscale qui est la sienne pour le paiement des rôles supplémentaires d'impôt sur les revenus des années 2000, 2001 et 2002 ; qu'en effet, […] que la mise en œuvre d'un mécanisme de solidarité est contraire à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme, à l'article 1 er du premier protocole additionnel à ladite convention dans la mesure où il ne s'applique qu'aux époux, et non aux partenaires liés par un PACS ou aux concubins, et aux articles 1 er et 31 de la loi du 9 décembre 1905 qui protège la liberté de conscience ;

[…] — que la liberté de manifester sa religion est protégée par l'article 9 de ladite convention ; que l'acte de mariage est une des manifestations d'un choix philosophique ou religieux puisque les personnes qui ne désirent pas s'y engager disposent d'autres possibilités juridiques (PACS, concubinage, union libre etc.) ; que la solidarité imposée aux seuls époux introduit une discrimination par rapport aux autres situations où elle ne joue pas ; qu'elle constitue également une atteinte à la liberté de conscience garantie par les dispositions combinées des articles 1 er et 31 de la loi du 9 décembre 1905 ;