Loi du 9 décembre 1905
Article 32 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 1905
Commentaires • 6
Dès lors, il n'a pas été établi que les manifestants aient, par le désordre occasionné, empêché, retardé ou interrompu l'exercice du culte, et, ainsi, commis la contravention prévue par l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…En effet, les investigations n'ont pas établi que les manifestants aient, par le désordre occasionné à la fin du service religieux, empêché, retardé ou interrompu l'exercice du culte, et, ainsi, commis la contravention prévue par l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905. […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Les articles 25, 26, 32 et 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat se lisent ainsi : […]
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[…] M e Frédéric CARRON – 320 Selon exploit en date du 2 février 2017, Monsieur I-J Z a fait citer devant le juge des référés l'ASSOCIATION G H « L'ANNONCIATION » encore dénommée COMMUNAUTE HELLENIQUE DE LYON Et DES ENVIRONS ainsi que Monsieur B F aux fins de : vu les articles 1, 31 et 32 de la Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, 809 du Code de procédure civile, - donner injonction aux requis de ne plus s'opposer personnellement ou par personne interposée à l'exercice de son culte dans le cadre des offices célébrés dans l'église sise […] à Lyon 7 e , sous astreinte de 5 000 € par infraction constatée - condamner Monsieur B F à lui verser la somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile
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3. CEDH, Cour (deuxième section), AFFAIRE CISSE c. FRANCE, 9 avril 2002, 51346/99
[…] Les articles 25, 26, 32 et 35 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat se lisent ainsi : […]
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En effet, les investigations n'ont pas établi que les manifestants aient, par le désordre occasionné à la fin du service religieux, empêché, retardé ou interrompu l'exercice du culte, et, ainsi, commis la contravention prévue par l'article 32 de la loi du 9 décembre 1905. […]
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