LOI du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 décembre 1905 |
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Dernière modification : | 26 août 2021 |
Titre Ier : Principes.
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Titre II : Attribution des biens, pensions.
Les établissements dont la suppression est ordonnée par l'article 2 continueront provisoirement de fonctionner, conformément aux dispositions qui les régissent actuellement, jusqu'à l'attribution de leurs biens aux associations prévues par le titre IV et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai ci-après.
Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :
1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.
Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.
Dès la promulgation de la présente loi, il sera procédé par les agents de l'administration des domaines à l'inventaire descriptif et estimatif :
1° Des biens mobiliers et immobiliers desdits établissements ;
2° Des biens de l'Etat, des départements et des communes dont les mêmes établissements ont la jouissance.
Ce double inventaire sera dressé contradictoirement avec les représentants légaux des établissements ecclésiastiques ou eux dûment appelés par une notification faite en la forme administrative.
Les agents chargés de l'inventaire auront le droit de se faire communiquer tous titres et documents utiles à leurs opérations.
Pour rappel, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État garantit le libre exercice des cultes. Néanmoins, des restrictions y sont apportées dans l'intérêt de l'ordre public. L'article 2 de la loi de 1905 dispose en effet que « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ». […] L'article 19 de cette même loi interdit aux associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte, de recevoir des subventions de l'État, des départements ou des communes, à l'exception des sommes allouées pour les réparations des édifices cultuels, classés ou non monuments historiques. […]