Loi du 15 juin 1906
Article 10 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Modifié par : Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 25 (Ab)
L'autorité qui a fait la concession ou autorisation de transport de gaz naturel a toujours le droit, pour un motif d'intérêt public, d'exiger la suppression d'une partie quelconque des ouvrages d'une concession ou autorisation de transport de gaz naturel ou d'en faire modifier les dispositions et le tracé.
L'indemnité qui peut être due dans ce cas au concessionnaire ou titulaire d'une autorisation de transport de gaz naturel est fixée par les tribunaux compétents si les obligations et droits de celui-ci ne sont pas réglés soit par le cahier des charges, soit par une convention postérieure.
Commentaires • 5
Loi du 4 juillet 1935 établissant des servitudes spéciales dans l'intérêt de la navigation aérienne - Article 12 a) L'article 2 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie est complété par l'alinéa suivant : (…) d) l'article 12 de la même loi est complété par l'alinéa suivant : 10
Lire la suite…Décisions • 72
[…] 3. Considérant, d'une part, que l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique, désormais repris à l'article L. 323-1 du code de l'énergie, confère à titre permanent aux entreprises concessionnaires du réseau de distribution et de transport d'électricité le droit d'occuper sans autorisation les voies publiques afin d'y réaliser leur mission de service public ; que, dès lors, la société X, concessionnaire du réseau de distribution d'électricité, est fondée à se prévaloir de l'application du principe défini au point 2, sans que la commune ne puisse lui opposer l'absence de production d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public ;
Lire la suite…- Commune·
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique : « La concession confère à l'entrepreneur le droit d'exécuter sur les voies publiqueset leurs dépendances tous travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages en se conformant aux conditions du cahier des charges, des règlements de voirie et des règlements d'administration publique prévus à l'article 18 ci-après » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 16 du décret n° 64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le transport de gaz combustibles par canalisations, […]
Lire la suite…- Autorisation préalable à l'exécution des travaux·
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 13 mars 1985, 42630 42631 42691 42695, publié au recueil Lebon
[1], 71-02-03-01[1] Il ressort de l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique et de l'article 16 du décret du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations que le droit d'occupation du domaine public routier reconnu à Electricité de France et Gaz de France ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les règlements de voirie. […]
Lire la suite…- Occupations privatives de la voie publique·
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Le Tribunal administratif d'Orléans a fait droit à ces requêtes, annulant l'article 42 et les deuxième et troisième alinéa de l'article 86 (TA Orléans, 10 février 2015, ERDF GRDF, n° 1302887. 1302905). […] S'agissant de l'électricité, celui-ci a été mis en place par l'article 10 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, désormais codifié à l'article L. 323-1 du Code de l'énergie. […] de ses articles L. 113-3 et L. 122-3. (…) ».
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