Loi du 15 juin 1906
Article 12 bis de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 5 () JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 14 décembre 2001
Ces servitudes comportent, en tant que de besoin, la limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des bâtiments à usage d'habitation et des établissements recevant du public. Elles ne peuvent faire obstacle aux travaux d'adaptation, de réfection ou d'extension de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes, à condition que ces travaux n'entraînent pas d'augmentation significative de la capacité d'accueil d'habitants dans les périmètres où les servitudes ont été instituées.
Lorsque l'institution des servitudes prévues au présent article entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Le paiement des indemnités est à la charge de l'exploitant de la ligne électrique. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation et est évaluée dans les conditions prévues par l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du comité technique de l'électricité, fixe la liste des catégories d'ouvrages concernés, les conditions de délimitation des périmètres dans lesquelles les servitudes peuvent être instituées ainsi que les conditions d'établissement de ces servitudes.
Commentaires • 8
, dans l'intérêt commun, à électrifier le territoire, sans constater qu'elle disposait d'un pouvoir de procéder à l'implantation de lignes électriques en dehors des procédures légales visées par les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, ensemble la loi des 16-21 août 1790 ;
Lire la suite…Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite "loi SRU". Celui-ci, ajoutant un article 12 bis à la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, prévoit un décret en Conseil d'État. […] Toutefois, conformément à l'article L. 323-6 du code de l'énergie, les servitudes mises en place après déclaration d'utilité publique des ouvrages n'empêchent pas les propriétaires de bâtir. […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — le permis litigieux méconnaît le principe de précaution repris aux articles 1 er et 5 de la charte de l'environnement ; — la ligne est indiquée à 20 mètres des logements sur les plans alors que dans la réalité elle en est éloignée de seulement 15 mètres ; — le permis ne tient pas compte des servitudes d'utilité publique prévues par l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 ; — aucune étude d'impact électromagnétique n'a été réalisée avant la délivrance du permis ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Associations·
- Exécution·
- Légalité·
- Permis de construire·
- Champ électromagnétique·
- Maire
[…] laquelle supposait, par le caractère intolérable du trouble commis, la réaction immédiate de ceux qui en sont victimes, tout en constatant que la société ERDF ne pouvait justifier du respect des procédures prévues par les articles 12 et 12 bis de la loi du 15 juin 1906 et sans relever que M. X…, qui avait acquis les terrains le 30 octobre 2006 et sollicité dès le 7 septembre 2007 le déplacement de la ligne électrique, eût lui-même donné son consentement à l'implantation de ces lignes, la cour d'appel a violé l'article 545 du code civil, […]
Lire la suite…- Atteinte portée par l'administration au droit de propriété·
- Acceptation tacite du propriétaire·
- Atteinte au droit de propriété·
- Contentieux de la voie de fait·
- Séparation des pouvoirs·
- Applications diverses·
- Compétence judiciaire·
- Domaine d'application·
- Voie de fait·
- Définition
3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 février 2005, 04-70.011, Publié au bulletin
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), que le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes est intervenu, pour le compte de la commune de Peille, pour la construction d'une ligne électrique aérienne ; que, par arrêté du 25 janvier 2002, le préfet des Alpes-Maritimes a désigné des parcelles appartenant aux époux X… comme frappées de servitude par application de l'article 12 bis de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; qu'en l'absence d'accord, le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes a, par jugement du 19 novembre 2002, fixé le montant de l'indemnité qui leur était due ; que le syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes a interjeté appel ;
Lire la suite…- Production d'une pièce la veille de l'audience·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Constatations nécessaires·
- Pièce écartée par le juge·
- Indemnité·
- Procédure·
- Fixation·
- Gaz·
- Électricité·
- Syndicat