Loi du 15 juin 1906
Article 14 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1935
Si l'accord en vue de l'exécution des projets n'intervient pas au cours de la conférence, l'affaire est soumise au comité d'électricité. Si tous les ministres intéressés n'adhèrent pas à l'avis du comité, il est statué par décret en conseil des ministres.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : « Les projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique, des réseaux de distribution aux services publics, des réseaux de distribution publique d'énergie électrique et des lignes privées établies par permission de voirie, doivent, […] l'ingénieur en chef chargé du contrôle ouvre, entre les services intéressés, la conférence prévue à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906 … L'ingénieur en chef chargé du contrôle transmet, sans délai, les résultats des consultations au demandeur ; […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence juridictionnelle -compétence administrative·
- Acte declaratif d'utilité publique -légalité externe·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Règles générales de la procédure normale·
- Existence d'un lien de connexité·
- Notions générales·
- Conseil d'État
2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 janvier 2011, n° 1000482
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 49 du décret du 29 juillet 1927 susvisé : « Les projets d'ouvrages du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et des lignes privées établies par permission de voirie doivent, préalablement à toute exécution, faire l'objet d'une approbation dans les conditions fixées par l'article 50 ci-après. (…) » et, qu'aux termes de l'article 50 de ce même décret : « Le demandeur adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle le projet d'exécution de l'ouvrage. Dans les huit jours de la réception de ce projet, l'ingénieur en chef chargé du contrôle ouvre entre les services intéressés, la conférence prévue à l'article 14 de la loi du 15 juin 1906. […]
Lire la suite…- Électricité·
- Gaz·
- Distribution·
- Réseau·
- Concession·
- Syndicat·
- Maîtrise d’ouvrage·
- Producteur·
- Énergie·
- Cahier des charges
[…] Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 113-3 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions […] d'énergie, notamment son article 14 ; Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ; Vu la loi no 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 42 ;
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