Loi du 15 juin 1906
Article 19 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1935
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[…] Considérant qu'en application de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale laquelle a, […] s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure » ; qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 susvisée : « Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, […] déterminent : (…) 6° les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie » ; que l'article 19 de la même loi dispose que : « Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : « Des règlements d'administration publique, rendus sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des travaux publics, du ministre chargé du commerce, […] en outre, sur le rapport du ministre de l'économie et des finances pour les règlements de l'alinéa 7 et de l'article 3 bis, déterminent : (…) 6° les mesures relatives à la police et à la sécurité de l'exploitation des distributions d'énergie » ; que l'article 19 de la même loi dispose que : « Des arrêtés pris par le ministre chargé des travaux publics et le ministre chargé du commerce, de l'industrie, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 2 juin 2009, n° 0704457
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 1334-30 du code de la santé publique : « Les dispositions des articles R. 1334-31 à R. 1334-37 s'appliquent à tous les bruits de voisinage à l'exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie (…) » ; […]
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