Loi du 15 juin 1906
Article 23 de la Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1906
Entrée en vigueur le 17 juin 1906
Toute contravention aux arrêtés d'autorisation pris en conformité des dispositions du titre II de la présente loi sera, après une mise en demeure non suivie d'effet, punie des pénalités portées à l'article 2 du décret-loi du 27 décembre 1851. Elle sera constatée, poursuivie et réprimée dans les formes déterminées au titre V dudit décret.
Commentaires • 2
www.editions-legislatives.fr · 17 avril 2019
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mars 2013, n° 12/01847
Confirmation
[…] Par ailleurs, le cahier des charges prévu initialement par la loi du 15 juin 1906, actuellement par l'article L 324-2 du code de l'énergie, qui a valeur réglementaire et est opposable à la SCI Grasse 2000, dispose en son article 9-B que le poste de transformation fait partie du réseau concédé et peut, de ce fait, desservir d'autres abonnés et en son article 23 que le concessionnaire est maître de l'ouvrage et a le choix de la solution technique retenue pour desservir ses clients.
Lire la suite…- Énergie électrique·
- Transformateur·
- Propriété·
- Servitude·
- Poste·
- Réseau·
- Électricité·
- Distribution d'énergie·
- Concessionnaire·
- Dommages et intérêts
Cette ordonnance, entrée en vigueur le 22 octobre 2016, attendait toujours son décret d'application. C'est désormais chose faîte. […] Le renvoi aux articles 23 et 24 de la loi du 15 juin 1906 est supprimé. […] R. 26 et R. 27 ;
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