Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 17 juin 1906 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 2012 |
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Infirmation —
[…] — Constater que le jugement entrepris n'a pas satisfait à la totalité des exigences de l'article de loi 1336-5 du Code de la Santé Publique « à propos de la durée ou de la répétition ou de l'intensité anormale du bruit qui porte atteinte à la tranquillité et à la santé du voisinage ». […] des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Rejet —
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 323-4 du code de l'énergie : « La déclaration d'utilité publique investit le concessionnaire, pour l'exécution des travaux déclarés d'utilité publique, de tous les droits que les lois et règlements confèrent à l'administration en matière de travaux publics. […] de passage et d'ébranchage au profit de ce concessionnaire de distribution d'énergie, telle qu'elle est définie aux termes de l'article 12, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1906 et de l'article L. 324-4 précité. […]
Annulation —
[…] Le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 30 septembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du préfet du Gers du 14 mai 2002 déclarant d'utilité publique les travaux d'établissement de la ligne électrique de 63 Kv Gimont-Noilhan ; […] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; Vu le décret n° 70-492 du 11 juin 1970 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ;