Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergieAbrogé

Annulation — 

[…] 3. Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. () ».

Infirmation partielle — 

[…] Que la FONDATION de FRANCE et la société GAN EUROCOURTAGE Iard reprennent cette analyse en son principe, déclarant que la loi du 15 juin 1906 a transféré à la société EDF le pouvoir de surveillance de la ligne ;

Confirmation — 

[…] * en l'état, ils sont fondés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, à reprocher à la S.A. E.D.F., des fautes dommageables à leur égard : elle ne les a pas prévenus des travaux envisagés, contrairement aux prescriptions de l'article 12 de la loi du 15 Juin 1906 qui impose une notification préalable ; l'expertise contradictoire a établi les dommages ;