Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953
Article 1 de la Loi n°53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits "à la boule de neige"Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1989
Modifié par : Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 4 () JORF 29 juin 1989
Est également interdit le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
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La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de nouvelles clientes, constitue l'infraction prévue par l'article 1 er de la loi du 5 novembre 1953 (1).
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 mai 1966, 65-93.701, Publié au bulletin
La vente consistant à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces objets contre remise d'une somme inférieure à leur valeur, alors que ces ventes étaient subordonnées à l'inscription de nouvelles clientes, constitue l'infraction prévue par l'article premier de la loi du 5 novembre 1953 (1).
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