Loi n° 60-793 du 2 août 1960
Article 1 de la Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
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[…] Requete du sieur x…, agissant tant en son nom propre qu'en celui de la societe anonyme « scierie menuiserie » dont il est president directeur general, tendant a l'annulation d'un jugement du 7 deembre 1966 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete sa demande en decharge de la somme de 22.808 francs a laquelle il a ete assujetti au titre de la redevance instituee par l'article 1 er de la loi du 2 aout 1960 ;
Lire la suite…- Caractère de redevance·
- Contributions et taxes·
- Champ d'application·
- Taxes ou redevances·
- Généralités·
- Redevance·
- Administration publique·
- Industriel·
- Construction·
- Établissement
[…] Considérant, d'une part, que l'article 1 er -1 de la loi du 2 août 1960 dispose que, dans les zones comprises dans les limites de la région parisienne définie à l'article 48 du Code de l'urbanisme et de l'habitation et qui sont délimitées selon certaines modalités. […]
Lire la suite…- Dispositions particulières a certaines collectivités·
- Dispositions particulières à la region ile-de-France·
- Entreprise tributaire d'établissement parisiens·
- Collectivités de la region ile-de-France·
- Créances des collectivités publiques·
- Collectivités territoriales·
- Comptabilité publique·
- Non-lieu à statuer·
- Rj1 procédure·
- Incidents
3. Conseil d'Etat, du 17 décembre 1965, 62509, publié au recueil Lebon
La suppression d'un atelier constituant le simple accessoire d'un garage dont l'exploitation était l'activité principale de l'entreprise n'ouvre pas droit à la prime prévue à l'article 1 er de la loi du 2 août 1960.
Lire la suite…- Réglementation des activités économiques·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Condition d'attribution