Loi n° 60-793 du 2 août 1960
Article 7 de la Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 août 1960
Commentaire • 1
Décisions • 10
L'article 1 er -I de la loi du 2 août 1960 est applicable à toutes les constructions de locaux à usage industriel dans la région parisienne. Il en résulte que la redevance prévue audit article est due même lorsque la construction nouvelle rendue nécessaire par l'expropriation de locaux existants, n'a pas accru la surface totale dont l'entreprise dispose dans la région parisienne, et ce nonobstant le titre de la loi dont s'agit qui tend à "limiter l'extension" desdits locaux. Ne saurait davantage être invoquée la circonstance que la société soit contrainte, en raison de ses liens avec les laboratoires scientifiques parisiens, de maintenir l'ensemble de ses installations à proximité de Paris, cette situation n'entrant dans aucun des cas d'exonération énumérés à l'article 7 de la loi.
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[…] Jacques CAMBOLIVE, Alain RICHARD, députés à l'Assemblée nationale, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, du texte de la loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles telle qu'elle a été adoptée par le Parlement ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 27 octobre 1976, 99299, publié au recueil Lebon
[1] L'article 12 de la loi du 2 août 1960 autorisait le gouvernement à déterminer par la voie d'un R.A.P. non seulement les conditions d'application de la loi mais également les sanctions à appliquer en cas d'infraction à celle-ci. Le pouvoir réglementaire pouvait se référer à la législation du permis de construire, la loi y faisant elle-même plusieurs fois référence. Légalité de l'article 12 du décret n. 60-941 du 5 septembre 1960. [2] Dès lors qu'ils ne figurent pas à l'article 7 de la loi du 2 Août 1960, les locaux précaires ou provisoires sont passibles de la redevance.
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-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft2639{font-size:16px;line-height:19px;font-family:Times;color:#000000;} --> 26 Chapitre II Des dispositions des lois de finances Article 34 Le contenu de la loi de finances de l'année Texte de l'ordonnance n° 59-2 Article 2 (al. 4), article 31 et article 1 er (al. 3 et 2) Observations - Cet important article énumère le contenu des 1 e et 2e parties, dans l'ordre des articles de la loi de finances. […] , l'article 120 est étranger à l'objet des lois de finances ; 29. […] : Considérant que l'article 2 complète l'article 45 du règlement du Sénat par trois alinéas ;
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