Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse (1).Abrogé

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960, ont été successivement modifiées par les lois des 11 juillet 1975 et 31 décembre 1985 ; que l'article 28 de la loi du 31 décembre 1985 précise toutefois que l'article 20 du code rural demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux opérations de remembrement pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant la publication de la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 que ce texte ne s'applique pas aux opérations de remembrement ordonnées avant son entrée en vigueur ; que, […]

Annulation — 

[…] Vu le code general des impots, la loi du 2 aout 1960 modifiee, le decret du 5 septembre 1960, le code du domaine de l'etat, et le code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Rejet — 

L'article 1 er -I de la loi du 2 août 1960 est applicable à toutes les constructions de locaux à usage industriel dans la région parisienne. Il en résulte que la redevance prévue audit article est due même lorsque la construction nouvelle rendue nécessaire par l'expropriation de locaux existants, n'a pas accru la surface totale dont l'entreprise dispose dans la région parisienne, et ce nonobstant le titre de la loi dont s'agit qui tend à "limiter l'extension" desdits locaux. Ne saurait davantage être invoquée la circonstance que la société soit contrainte, en raison de ses liens avec les laboratoires scientifiques parisiens, de maintenir l'ensemble de ses installations à proximité de Paris, cette situation n'entrant dans aucun des cas d'exonération énumérés à l'article 7 de la loi.