Loi n° 60-793 du 2 août 1960 relative à l'accession des membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger au régime de l'assurance volontaire pour le risque vieillesse (1).Abrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 1960
Dernière modification : 4 août 1960

Commentaires13


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. ­ […] Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le renvoi opéré par le paragraphe I de l'article 33 de la loi du 26 mai 2004 au quatrième alinéa de l'article 16 de la même loi, qui a instauré les nouvelles règles relatives à la révocation des avantages matrimoniaux. 2. […]

 

2Commentaire de la décision n° 2022-1026 QPC du 25 novembre 2022, Association France horizon [Assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 novembre 2022

Comme le rappelle le rapporteur du projet de loi pour le Sénat, « Comme à toutes règles, il y a des exceptions, ce projet de loi a ses limites. […]

 

Décisions95


1Conseil d'Etat, 5 SS, du 5 novembre 1990, 83209, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant, en premier lieu, que les dispositions de l'article 20 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1960, ont été successivement modifiées par les lois des 11 juillet 1975 et 31 décembre 1985 ; que l'article 28 de la loi du 31 décembre 1985 précise toutefois que l'article 20 du code rural demeure applicable dans sa rédaction antérieure aux opérations de remembrement pour lesquelles l'arrêté fixant le périmètre est intervenu avant la publication de la loi ; qu'il résulte des dispositions de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1975 que ce texte ne s'applique pas aux opérations de remembrement ordonnées avant son entrée en vigueur ; que, […]

 

2Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 26 mai 1970, 72719, publié au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu le code general des impots, la loi du 2 aout 1960 modifiee, le decret du 5 septembre 1960, le code du domaine de l'etat, et le code de l'urbanisme et de l'habitation ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

 

3Conseil d'Etat, du 10 mai 1967, 67933, publié au recueil Lebon

Rejet — 

L'article 1 er -I de la loi du 2 août 1960 est applicable à toutes les constructions de locaux à usage industriel dans la région parisienne. Il en résulte que la redevance prévue audit article est due même lorsque la construction nouvelle rendue nécessaire par l'expropriation de locaux existants, n'a pas accru la surface totale dont l'entreprise dispose dans la région parisienne, et ce nonobstant le titre de la loi dont s'agit qui tend à "limiter l'extension" desdits locaux. Ne saurait davantage être invoquée la circonstance que la société soit contrainte, en raison de ses liens avec les laboratoires scientifiques parisiens, de maintenir l'ensemble de ses installations à proximité de Paris, cette situation n'entrant dans aucun des cas d'exonération énumérés à l'article 7 de la loi.

 

Documents parlementaires16

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la … 
Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des … 

Versions du texte

Article 1
La faculté de s'affilier volontairement au régime général des assurances sociales pour la couverture du seul risque vieillesse est ouverte aux membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger institué à l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2656 du 2 novembre 1945.
Article 2
Les membres du cadre auxiliaire de l'enseignement français à l'étranger actuellement en fonctions qui adhéreront à l'assurance volontaire pour la couverture du risque vieillesse pourront, au titre de leurs périodes d'activité antérieures à leur adhésion et postérieures à leur intégration dans le cadre, acquérir des droits du chef de cette assurance moyennant le versement des cotisations afférentes à ces périodes.
Article 3
Sous la même condition, l'acquisition de droits du chef de cette assurance est également accordée aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus au titre des périodes pendant lesquelles elles ont, entre le 1er juillet 1930 et leur intégration dans le cadre susdit, effectué des services d'enseignement français à l'étranger agréés - ou pouvant être agréés - par l'inspection du personnel enseignant à l'étranger.