Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 1 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1994
Modifié par : Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994
1° En accroissant la contribution de l'agriculture au développement de l'économie française et de la vie sociale nationale, en équilibrant la balance commerciale agricole globale du territoire national, compte tenu de l'évolution des besoins, des vocations naturelles du pays, de sa place dans la Communauté et dans la Communauté européenne et de l'aide à apporter aux pays sous-developpés ;
2° En faisant participer équitablement l'agriculture au bénéfice de cette expansion par l'élimination des causes de disparité existant entre le revenu des personnes exerçant leur activité dans l'agriculture et celui des personnes occupées dans d'autres secteurs, afin de porter notamment la situation sociale des exploitants et des salariés agricoles au même niveau que celui des autres catégories professionnelles ;
3° En mettant l'agriculture, et plus spécialement l'exploitation familiale, en mesure de compenser les désavantages naturels et économiques auxquels elle reste soumise comparativement aux autres secteurs de l'économie.
Commentaires • 2
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'article premier de la loi no 60-808 du 5 aout 1960 dispose : « La loi d'orientation de l'agriculture francaise a pour but, dans le cadre de la politique economique et sociale, d'etablir la parite entre l'agriculture et les autres activites economiques ». Il lui demande si, a voir la desertification de plus en plus grande de l'espace rural, on peut considerer que ce but a ete atteint.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Saisi le 5 septembre 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de la proposition de loi déposée par M René Blondelle, sénateur, et plusieurs de ses collègues, tendant à déterminer les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectif de certains produits agricoles, à laquelle le Premier Ministre a opposé l'irrecevabilité visée audit article ; […] 1. […]
Lire la suite…- Prix d'objectif·
- Proposition de loi·
- Orientation agricole·
- Produit agricole·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Sénateur·
- Premier ministre·
- Sénat·
- Fixation des prix
2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 avril 2009, n° 0503527
[…] 67-02-04-01-02 […] 1°) de rejeter les conclusions indemnitaires des requérants dirigées à son encontre ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du code rural dans sa version applicable aux opérations de remembrement rural litigieuses : « L'aménagement foncier agricole et rural a pour objet, dans le cadre des dispositions du titre premier de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 et notamment de son article 7, d'assurer une structure des propriétés et des exploitations agricoles et forestières conforme à une utilisation rationnelle de terres et des bâtiments, compte tenu en particulier de la nature des sols et de leur conservation, de leur vocation culturale, […]
Lire la suite…- Remembrement·
- Inondation·
- Associations·
- Commune·
- L'etat·
- Responsabilité·
- Justice administrative·
- Expert·
- Entretien·
- Ferme
mentionnés aux mêmes articles. […] paragraphe II de l'article L. 4417 du code de commerce, ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 4418 du même code dans leur rédaction résultant de l'article 125 de la loi ; - SUR L'ARTICLE 130 : 77. […] Ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (transfert de l'article L. 126-1 du code de la consommation aux articles L. 132-2 et 132-3 du code de la consommation) Article 1er Article 2 Article 34 Extrait de la table de concordance Article L.132-2 du code de la consommation tel que crée par l'ordonnance n 2016-301 C. Évolution de l'article L.522-1 du code de la consommation 1. […]
Lire la suite…