Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 7 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1960
Dans un délai de deux ans, le ministre de l'agriculture évalue ces superficies par arrêté après consultation de commissions départementales comprenant notamment des représentants des chambres départementales d'agriculture, des organisations professionnelles agricoles et des représentants des conseils généraux.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : vu les articles 15 de la loi d'orientation agricole du 5 aout 1960 et 7 de la loi complementaire du 8 aout 1962; […]
Lire la suite…- 1) société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
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- ) société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
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- 2) séparation des pouvoirs·
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- ) séparation des pouvoirs
[…] Qu'ainsi, la preemption ne tendait pas a l'une des trois fins limitativement determinees par l'article 7 de la loi d'orientation agricole du 5 aout 1960 ; […]
Lire la suite…- A ou non agi dans le cadre de sa mission légale·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1968, Publié au bulletin
L'alinea 7 du nouvel article 845 du code rural applicable aux baux et instances en cours, ne peut pas porter atteinte a l'autorite de la chose anterieurement jugee. Par suite le rejet d'une demande en validation de retrait de parcelles comprises dans un bail se trouve justifie par l'interpretation d'un conge et d'un proces-verbal de conciliation anterieurs a la loi du 30 decembre 1963, desquels il resulte que le preneur avait droit au renouvellement de son bail dans son integralite. la condamnation d'un bailleur a verser des dommages-interets a son preneur pour procedure abusive est justifiee par la constatation du caractere frauduleux de la demande en retrait de terres et celui de la mauvaise foi dont il avait fait preuve en reniant son engagement de renouveler le bail.
Lire la suite…- Action en justice exercice abusif faute bail à ferme·
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l'article 24 modifie par coordination l'article 50 de la loi organique du 1er août 13
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