Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 12 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 avril 1966, Publié au bulletin
Rejet
. l'article 10 du decret du 22 decembre 1958 sur les tribunaux paritaires decide que les regles de procedure en vigueur devant les tribunaux d'instance ne sont applicables devant les tribunaux paritaires que dans la mesure ou elles ne sont pas contraires aux dispositions de ce decret et l'article 24 precise que l'appel des decisions des tribunaux paritaires sera juge sommairement et sans procedure et que les parties sont dispensees d'avoues. […] formalites mises a la charge des avoues. . la loi du 30 decembre 1963 qui a un caractere retroactif et s'applique aux baux et instances en cours precise dans son article 12 modifiant l'article 861 du code rural, […]
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