Article 13 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

[…] Et, sur le second moyen : attendu que les epoux y… reprochent encore a l'arret d'avoir annule la vente du 30 septembre 1967 tout en constatant, d'apres le pourvoi, que « la safer a agi dans l'interet personnel d'un exploitant, outrepassant ainsi sa mission d'interet general et meconnaissant les trois fins limitativement fixees par l'article 7 de la loi du 8 aout 1962, et non par l'article 15 de la loi du 5 aout 1960, comme l'affirme a tort l'arret, ce que confirmait encore le fait que bonnement, personnage influent dans le monde agricole, maire de sa commune, secretaire du syndicat, exploitait deja une ferme importante de 52 hectares, tous faits articules par voie de conclusions laissees sans reponse » ;