Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 14 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1960
Entrée en vigueur le 7 août 1960
I. - Les propriétaires et exploitants peuvent librement faire apport de leurs droits, soit en pleine propriété, soit en jouissance seulement, à des sociétés civiles d'exploitation agricole ou à des groupements de propriétaires ou d'exploitants.
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1961, un projet de loi tendant à définir le régime juridique de ces sociétés ou groupements, à encourager leur constitution, notamment par des réductions des droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux apports en jouissance ou en propriété, et à donner un cadre juridique et fiscal aux échanges de services entre agriculteurs.
II. - (paragraphe modificateur).
Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1961, un projet de loi tendant à définir le régime juridique de ces sociétés ou groupements, à encourager leur constitution, notamment par des réductions des droits d'enregistrement et de timbre relatifs aux apports en jouissance ou en propriété, et à donner un cadre juridique et fiscal aux échanges de services entre agriculteurs.
II. - (paragraphe modificateur).
Commentaires • 2
BOFiP · 11 février 2013
idArticle=LEGIARTI000006600636&cidTexte=LEGITEXT000005617667&dateTexte=20130128">I et II de l'article 52 de la loi de modernisation de l'agriculture n° 95-95 du 1 er février 1995 instituent un nouveau type de société civile dénommé groupement foncier rural. […] numJO=0&dateJO=19740713&numTexte=&pageDebut=07307&pageFin=">loi n° 74-638 du 12 juillet 1974, prévoit la création de groupements fonciers agricoles destinés à se substituer aux groupements agricoles fonciers prévus à l'article 14 de la loi n° 60-808 d'orientation agricole du 5 août 1960. […]
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Le propriétaire peut alors exiger que la SAFER se porte acquéreur de 9 Article L. 143-3 du CRPM, qui renvoie aux articles précédents. 10 Article L. 143-1-1 du CRPM. 11 Article R. 141-10 du CRPM. Le seuil est actuellement fixé par l'arrêté du 20 avril 2006 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
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