Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 15 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juillet 1980
Modifié par : Loi n°80-502 du 4 juillet 1980 - art. 66 () JORF 5 juillet 1980 rectificatifs JORF 18 juillet, 3 août 1980
Les S.A.F.E.R. ne peuvent supprimer en tant qu'unité économique indépendante une exploitation dont la superficie est égale ou supérieure à la surface minimum d'installation, ni en ramener la surperficie en deçà de ce minimum que si elles y ont été autorisées après avis de la commission départementale des structures.
Ces sociétés doivent être agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre de l'économie et des finances. Leur zone d'action est définie dans la décision d'agrément. Leurs statuts doivent prévoir la présence, dans leur conseil d'administration, de représentants des conseils généraux des départements situés dans leur zone d'action.
Ces sociétés ne peuvent avoir des buts lucratifs. Les excédents nets réalisés par les S.A.F.E.R. qui s'entendent des produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales, ainsi que de tous les amortissements de l'actif social et de tous les prélèvements nécessaires pour la constitution de provisions, ne peuvent être utilisés, après constitution de la réserve légale et versement d'un intérêt statutaire aux actions dont le montant est libéré et non amorti, qu'à la constitution de réserves destinées au financement d'opérations conformes à l'objet de ces sociétés.
En cas de dissolution d'une S.A.F.E.R., l'excédent de l'actif, après extinction du passif, des charges et amortissement complet du capital, est dévolu à d'autres S.A.F.E.R., ou, à défaut, à des organismes avant pour objet l'aménagement foncier ou l'établissement à la terre des agriculteurs. Les propositions de l'assemblée générale relatives à cette dévolution sont présentées à l'agrément conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, ainsi que, le cas échéant, du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Commentaires • 9
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont été instituées par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole « dans le but, notamment, d'améliorer les structures agraires, d'accroître la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs à la terre ».
Lire la suite…. - Les conventions de mise à disposition conclues au profit des SAFER par un propriétaire ne sont licites que lorsqu'elles ont été réalisées conformément au but fixé par l'article 15 de la loi no 60-808 du 5 août 1960 visant l'aménagement parcellaire ou la mise en valeur de biens ruraux. Ces conventions, qui permettent aux SAFER de consentir des baux, sont, à l'exception des règles régissant le prix, dérogatoires au statut du fermage. Toutefois leur durée ne peut excéder six années et elles sont renouvelables une seule fois.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Que, pour favoriser l'amenagement foncier agricole et rural defini par son article 13, la loi d'orientation agricole du 5 aout 1960 a prevu la constitution de societes d'amenagement foncier et d'etablissement rural chargees d'acquerir des terres ou des exploitations agricoles librement mises en vente par leurs proprietaires ainsi que des terres incultes destinees a etre retrocedees apres amenagement eventuel ; qu'aux termes de l'article 15 de la meme loi, ces societes ont pour but notamment « d'ameliorer les structures agraires, d'accroitre la superficie de certaines exploitations agricoles et de faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs a la terre », […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
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[…] Attendu qu'il fait grief a l'arret de l'avoir deboute de ces demandes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 5 aout 1960, les safer, creees pour faciliter la mise en culture du sol et l'installation d'agriculteurs a la terre, ne peuvent avoir de but lucratif ;
Lire la suite…- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 12 juin 1998, 168890, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 15 et 16 de la loi du 5 août 1960 que l'ensemble des litiges relatifs aux acquisitions et rétrocessions de terres par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires, à l'exception de ceux relatifs à la régularité des actes administratifs unilatéraux par lesquels les commissaires du gouvernement ou les ministres qu'ils représentent approuvent les décisions prises dans ce domaine par les sociétés en question ;
Lire la suite…- Agriculture, chasse et pêche·
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Décret n° 82-881 du 15 octobre 1982 portant incorporation dans le code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - Article 1 er Le code général des impôts est, à la date du 1er septembre 1982, modifié et complété comme suit: (…) Article 209, paragraphe II : Premier alinéa, […]
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