Loi n° 60-808 du 5 août 1960

Article 18 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1960

Version03/01/1986

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code rural - art. L142-8 (M), Code rural - art. L141-9 (M)

Entrée en vigueur le 3 janvier 1986

Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 23 () JORF 3 janvier 1986

Un décret en Conseil d'Etat, fixe les conditions d'application des dispositions des articles 15, 16 et 17 et notamment les règles d'attribution des exploitations.

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Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Modifié par :	Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 23 () JORF 3 janvier 1986

Sortie de vigueur le 12 décembre 1992
Abrogé par :	Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992

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1. Subventions De Fonctionnement Des Safer Alpes-Cévennes

M. Jean-Pierre Blanc, du group UC, de la circonsciption: Savoie · Questions parlementaires · 1^er juin 1989

La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (articles 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (article 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux Safer une mission de service public. […]

2. Financement Des Safer

M. Serge Mathieu, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 11 mai 1989

[…] depuis 1987, des crédits affectés aux subventions de fonctionnement qui leur sont dues en vertu des dispositions de l'article 16, deuxième alinéa, […] pour les rendre compatibles avec les besoins réels, d'augmenter à l'occasion d'un prochain collectif budgétaire les crédits inscrits à ce titre au budget deRéponse. - La loi n° 60-808 du 5 août 1960 (art. 15 à 18) d'orientation agricole et la loi n° 62-933 du 8 août 1962 (art. 7) complémentaire à la loi d'orientation agricole ont confié aux SAFER une mission de service public. […] Pour éviter cet écueil et prendre en compte les situations particulières de chaque SAFER, le nouvel arrêté du 18 septembre 1989 applicable pour l'année 1989, […]

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