Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 18-1 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1990
Est créé par : Loi n°90-85 du 23 janvier 1990 - art. 30 () JORF 25 janvier 1990
A cet effet, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural consent des baux qui ne sont soumis aux règles résultant du statut du fermage que pour ce qui concerne le prix. Ces baux déterminent, au moment de leur conclusion, les améliorations que le preneur s'engage à apporter au fonds et les indemnités qu'il percevra à l'expiration du bail.
A l'expiration de ce bail, lorsque celui-ci excède une durée de six ans, le propriétaire ne peut donner à bail dans les conditions de l'article L. 411-1 du code rural le bien ayant fait l'objet de la convention ci-dessus sans l'avoir préalablement proposé dans les mêmes conditions au preneur en place.
Les conventions conclues en application du premier alinéa du présent article sont exonérées des droits de timbre et d'enregistrement ainsi que des taxes sur le chiffre d'affaires.
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[…] que par acte du 12 septembre 2007, la société G H I SARL a mis à disposition de la SAFER, dans les conditions dérogatoires prévues à l'article L. 411-1 du code rural, les terres situées à XXX, XXX, 89, […] qu'il était indiqué dans l'acte que la SAFER devait utiliser les biens aux fins d'aménagement parcellaire ou de mise en valeur agricole moyennant le paiement d'une redevance de 8 060 euros l'an, et pourrait consentir des baux relevant des dispositions du 2 e alinéa de l'article 18-1 de la loi du 5 août 1960 modifiée ; que cette loi de 1960 ayant été abrogée par la loi du 11 décembre 1992, l'article précisé a été repris à l'article L. 142-6 du code rural ;
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[…] Considérant que l'article 30 ajoute à la loi n° 60-808 du 5 août 1960 un article 18-1 ; qu'en vertu du premier alinéa de cet article il est permis à tout propriétaire de mettre à la disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.), pour une durée limitée, des immeubles ruraux libres de location en vue de leur aménagement parcellaire ou de leur mise en valeur dans le cadre de rapports contractuels non soumis au statut du fermage ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 29 novembre 2018, 17-15.292, Inédit
[…] Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ; […] La commune […] justifie encore avoir, dans l'attente et selon convention du 4 mai 2001, mis ces parcelles à disposition de la SAFER jusqu'au 31 décembre 2002 aux fins de mise en valeur agricole, conformément au but fixé par l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960. […] ) que des baux relevant de l'article 18-1 alinéa 2 de la loi susvisée du 5 août 1960, c'est-à-dire des baux dérogatoires au statut du fermage. […]
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