Loi n° 60-808 du 5 août 1960

Article 28-3 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/07/1980

Version31/12/1988

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de la consommation - art. L115-26-1 (M), Code de la consommation - art. L115-26-3 (Ab), Code de la consommation - art. L115-26-4 (M), Code de la consommation - art. L115-26-2 (M), Code de la consommation - art. L115-26 (M)

Entrée en vigueur le 31 décembre 1988

Modifié par : Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 () JORF 31 décembre 1988

Les labels agricoles et les certificats définis à l'article 28-1-2 ne peuvent être utilisés pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine, les vins délimités de qualité supérieure et les vins de pays.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 1988
Modifié par :	Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 63 () JORF 31 décembre 1988

Sortie de vigueur le 27 juillet 1993
Abrogé par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993

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