Article 29 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Pour tous les produits agricoles dont les normes auront été officiellement définies depuis au moins trois ans, la normalisation sera rendue progressivement obligatoire avant le 1er janvier 1966 pour toutes les opérations commerciales s'effectuant sur les marchés d'intérêt national qui approvisionnent les grands centres de consommation.
Les décrets n° 53-959 du 30 septembre 1953 et n° 58-550 du 27 juin 1958 concernant les marchés d'intérêt national seront revisés et complétés avant le 1er janvier 1962 pour permettre l'application de ces dispositions.