Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 31 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 1960
Dans le cas où la politique agricole commune n'aurait pas reçu au 1er juillet 1961 un commencement d'exécution suffisant, le Gouvernement déposera un projet de loi déterminant, les conditions suivant lesquelles seront fixés par décret les prochains prix d'objectifs.
En tout état de cause, nonobstant toutes dispositions antérieures contraires, et en attendant que soit mise en oeuvre une politique garantissant la rentabilité de l'exploitation agricole définie à l'article 2, les prix agricoles fixés par le Gouvernement à partir du 1er juillet 1960 devront être établis en tenant compte intégralement des charges et de la rémunération du travail et du capital en agriculture.
Ces prix seront fixés de manière à assurer aux exploitants agricoles, compte tenu de l'ensemble des productions en bénéficiant, un pouvoir d'achat au moins équivalent à celui qui existait en 1958.
Commentaires • 15
Elle est placée sous le contrôle du procureur de la République en application de l'article 39-3 du code de procédure pénale (CPP). […] le Conseil constitutionnel a précisé l'étendue de l'autorité de ses décisions en jugeant « que l'autorité des décisions visées par cette disposition s'attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même »13. 13 Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole, cons. 1. 5 * Tirant […] Il a ensuite relevé que dans la décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021, […]
Lire la suite…L'abrogation est toutefois reportée au 31 décembre 2022. 4 B. Évolution des dispositions contestées 1. […] Jurisprudence constitutionnelle relative aux effets d'une précédente déclaration d'inconstitutionnalité - Décision n° 62-18 L du 16 janvier 1962 – Nature juridique des dispositions de l'article 31 (alinéa 2) de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole 1. […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande du Premier Ministre tendant à l'appréciation par le Conseil constitutionnel de la nature juridique, au regard de l'article 34 de la Constitution, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […] 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] décision n° 62-18 L du 16 Janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l'article 31- alinéa 2- de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
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A la suite de l'annulation par le conseil d'etat des articles 6 et 7 du decret du 31 decembre 1963, demande en reparation du prejudice cause par l'execution de ces dispositions. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 décembre 2016, 15-27.394, Inédit
[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité de l'Union européenne (TUE), la directive 98/ 5/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, notamment son article 5, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] » (CC, décision n° 62-18 L du 16 Janvier 1962, Nature juridique des dispositions de l'article 31- alinéa 2- de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole) ;
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[…] ......................................................................................................... 31 Article L. 1321 ................................................................................................................................. 31 3. […] Code général des impôts ............................................................................................... 31 Article 266 ........................................................................................................................................ 31 Article 271 ........................................................................................................................................ 33 Article 273 octies [périmé] ............................................................................................................... 35 II. […] Le chiffre d'affaires retenu pour asseoir la contribution exceptionnelle prévue par l'article […]
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