Article 33 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

[…] En ce qui concerne la periode comprise entre l'entree en vigueur du decret du 14 juin et le 31 decembre 1961 : – cons. Qu'il ressort des dispositions combinees de l'article 33 de la loi du 5 aout 1960 et du decret du 14 juin 1961 que la surtaxe d'abattage ne pouvait plus legalement etre percue a compter de la date d'entree en vigueur de ce dernier decret ; que c'est, des lors, par une exacte application de ces dispositions que le tribunal administratif a estime que ladite surtaxe, a laquelle le conseil municipal de fourmies n'avait pas substitue la redevance d'abattage dont l'institution etait autorisee par l'article 33 precite de la loi du 5 aout 1960, ne pouvait plus, en tout etat de cause, etre percue a compter du 17 juin 1961 ;

[…] des lors qu'ils ne fondent pas leur decision sur ces ecritures. si l'assignation, meme donnee devant une juridiction incompetente, interrompt le cours du delai de forclusion prevu par l 'article 1846 du code general des impots pour l'opposition a poursuites en matiere de contributions directes, cet effet interruptif cesse des lors qu'acte a ete donne a l'interesse de son desistement devant cette juridiction. les redevances supplementaires aux taxes d'abattage instituees par l'article 6 du decret du 14 juin 1961 au profit des communes, […] locaux et installations leur appartenant, ont, aux termes de l'article 33 de la loi du 5 aout 1960, le caractere de redevances pour services rendus. […]