Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 34 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricoleAbrogé
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Version07/08/1960
Entrée en vigueur le 7 août 1960
Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui seront fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.
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