Loi n° 60-808 du 5 août 1960
Article 36 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole
Chronologie des versions de l'article
Version07/08/1960
Entrée en vigueur le 7 août 1960
La loi n° 376 du 22 juin 1944 sur l'équipement frigorifique est abrogée.
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