Loi n° 60-808 du 5 août 1960

Article 41 de la Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/1960

Entrée en vigueur le 7 août 1960

Le Gouvernement déposera, avant le 1er janvier 1962, un projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles.

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