Loi n°60-808 du 5 août 1960 D'ORIENTATION AGRICOLE

Rejet — 

[…] Vu les autres pieces produites et jointes au dossier ; le code de l'administration communale et notamment l'article 202, la loi du 5 aout 1960 et le decret du 14 juin 1961 pris pour son application ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;

Confirmation — 

[…] En application des articles 826 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, le partage des biens dépendant d'une succession doit se faire en nature sauf si les immeubles ne sont pas commodément partageables, auquel cas il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. En cas de partage en nature il est procédé à la composition de lots qui sont tirés au sort, sauf meilleur accord des copartageants.

Rejet — 

[…] que sa légalité n'est pas au nombre des matières qu'il appartient au juge administratif de connaître ; que les conditions dans lesquelles le lotissement a été constitué, ainsi que la légalité, au regard des dispositions de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960, tant de la modification de son objet que de la vente de lots à des non agriculteurs, sont sans influence sur la compétence de la juridiction administrative ; que les conclusions de M. X… tendant à l'annulation de la vente par la commune de Port-Louis d'une parcelle du lotissement ARomain-Zenon-Baspré à M. et M me Y… sont ainsi irrecevables comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, […]