Loi n° 53-306 du 10 avril 1953
Article 3 de la Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1953
Entrée en vigueur le 1 janvier 1953
Alinéa modificateur
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.
Les dispositions prévues à l'article 2 et au présent article prendront effet du 1er janvier 1953.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.