Loi n° 53-306 du 10 avril 1953

Article 4 de la Loi n° 53-306 du 10 avril 1953 concernant l'institution de recettes au profit de l'établissement national des invalides de la marine (1).

Chronologie des versions de l'article

Version10/04/1953

Entrée en vigueur le 10 avril 1953

Le tarif de 5,20 p. 100 prévu à l'article 682 (1°), du code général des impôts est porté à 6,20 p. 100.

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