Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Article 2 de la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1961
Le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues par les alinéas 2 et 3 de l'article 38 de la Constitution et avant le 24 avril 1962, celles des mesures mentionnées à l'article 1er qui sont du domaine de la loi et relatives aux règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat ainsi qu'aux principes fondamentaux du droit du travail et de la sécurité sociale.
Les ordonnances prises en vertu du présent article seront déposées devant le Parlement pour ratification au plus tard deux mois après l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent.
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Décisions • 16
[…] Considérant qu?aux termes de l?article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 susvisée portant amélioration des retraites des rapatriés : Les dispositions du présent article s?appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d?événements politiques, […] le protectorat ou la tutelle de la France ; … c) Aux étrangers ayant exercé une activité professionnelle visée au deuxième alinéa de l?article 3 de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l?accueil et à la réinstallation des Français d?Outre-Mer… ; qu?aux termes de l?article 2 de la même loi : Les personnes visées à l?article 1 er ci-dessus bénéficient, […]
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[…] Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu le décret n° 71-188 du 9 mars 1971 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code général des impôts ; […] DECIDE : ARTICLE 1ER. – LA REQUETE DE LA DAME X… EST REJETEE. ARTICLE 2. – LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA DAME X…. ARTICLE 3. – EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.
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3. Tribunal administratif de Rouen, 10 décembre 2009, n° 0901305
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, […] par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France … peuvent bénéficier de certaines ou de la totalité des mesures prévues par la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 s'ils remplissent l'une des conditions prévues à l'article 2 ci-dessous » ; […]
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