Article 1 de la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/1990

Entrée en vigueur le 1 décembre 1990

Modifié par : Loi n°91-1 du 3 janvier 1991 - art. 28 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1 décembre 1990

Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la Constitution de 1946, dans les conditions fixées par la présente loi.
Cette solidarité se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation.
Ces mesures consisteront, en particulier, à accorder aux rapatriés des prestations de retour, des prestations temporaires de subsistance, des prêts à taux réduit et des subventions d'installation et de reclassement, des facilités d'accès à la profession et d'admission dans les établissements scolaires, des prestations sociales, ainsi que des secours exceptionnels.
Les programmes de construction de logements bénéficiant de l'aide de l'Etat seront complétés par l'adjonction de contingents supplémentaires de logements pour les rapatriés. Le financement de ces contingents sera imputé sur les ressources dégagées par la loi de finances visée à l'article 4 ci-dessous.
Des indemnités particulières pourront en outre être attribuées aux rapatriés les plus défavorisés qui ne peuvent se reclasser dans l'activité économique, notamment en raison de leur âge ou de leur invalidité.
Des délais et des aménagements de taux d'intérêt seront accordés aux débiteurs de bonne foi pour le remboursement des prêts déjà consentis par les organismes ayant passé des conventions avec l'Etat.
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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 février 2019

[…] 2 octobre 2001, n° 00-85724 ......................................................................................... 16 - Cass. crim., 9 octobre 2002, n° 01 […] Considérant que le I de l'article 6 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'il ajoute à la liste des délits jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique " les délits prévus aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, lorsqu'ils sont commis au moyen d'un service de communication au public en ligne " ; […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-645 QPC du 20 juillet 2017, M. Gérard B. [Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement…
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- Article 222-2 L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle précède, accompagne ou suit un crime autre que le meurtre ou le viol. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. - Article 222-3 6

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-623 QPC du 24 février 2017, Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 avril 2017

NOTA : Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, article 45: Ces dispositions sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016. - Article D. 1453-2-1 Créé par Décret n°2016-975 du 18 juillet 2016 - art. 1 La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L. 1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article. […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi « est la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que son article 16 dispose : « Toute société 19

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1Tribunal administratif de Montpellier, 18 décembre 2007, n° 0405779
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 4 juin 1999 susvisé : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, […] qu'aux termes de l'article 2 dudit décret : « Bénéficient des dispositions du présent décret les personnes appartenant à l'une des deux catégories suivantes 1° Personnes mentionnées au I de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1986 (…)» ; […] intérêts et frais. Peuvent bénéficier de cette mesure : – les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'Outre-Mer, […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 14 juin 2000, 97BX00541, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi de finances rectificative n? 86-1318 pour 1986 en date du 30 décembre 1986, notamment en son article 44-1 ; […] Peuvent bénéficier de cette mesure : – les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1 er de la loi n? 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; – les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ( …)" ;

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 25 mars 2014, 12MA02415, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41-1 du décret du 10 mars 1962 : « Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des secours exceptionnels : – au bénéfice des personnes ayant la qualité de »rapatrié" au regard de l'article 1 er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 (…). […]

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