Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961
Article 4 de la Loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 1961
Une loi de finances, dont le projet devra être déposé au plus tard le 30 juin 1962, dégagera les ressources complémentaires nécessaires à l'application des mesures prises en vertu de la présente loi et déterminera les procédures selon lesquelles ces ressources seront affectées au financement de ces mesures.
La défense des biens et des intérêts des personnes visées aux articles 1er et 3 ci-dessus ainsi que les opérations financières qui en résultent seront assurées par un organisme dont la composition, le fonctionnement et les attributions seront fixés ultérieurement par une loi.
Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3.
Commentaires • 7
idArticle=LEGIARTI000006657607&cidTexte=LEGITEXT000006068212&dateTexte=20160716">l'article 4 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer, aux termes duquel : « Une loi distincte fixera, en fonction des circonstances, le montant et les modalités d'une indemnisation en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens appartenant aux personnes visées au premier alinéa de l'article 1er et au premier alinéa de l'article 3 ».
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : « Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi » ; […]
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[…] d'une part, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 15 janvier 1970 susvisée, relative à une contribution nationale à l'indemnisation des français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France : « Une contribution nationale à l'indemnisation prévue à l'article 4, troisième alinéa, de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 est accordée par l'Etat français aux personnes remplissant les conditions fixées au chapitre Ier du titre Ier de la présente loi. (…) Cette contribution a le caractère d'une avance sur les créances détenues à l'encontre des Etats étrangers ou des bénéficiaires de la dépossession.» ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 11 avril 2012, n° 1001889
[…] — que le refus d'indemniser viole les dispositions de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1961 ; […] Vu la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 ;
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l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). […] C, relative à la date de consolidation d'un dommage à la fois physique et psychologique, « considérer qu'un 15 « En effet, en vertu du dernier alinéa de l'article 4 de la loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des rapatriés, qui prévoit qu'une loi ultérieure fixera le montant et les modalités d'une indemnisation des biens des rapatriés, quatre lois sont intervenues pour indemniser les Français d'Algérie spoliés de leurs biens mobiliers et immobiliers par l'Algérie indépendante, les lois n°70-632 du 15 juillet 1970, […]
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