Loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 MODIFIANT LES TITRES II ET V DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET RELATIVE AU REGIME DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DES MINEURS, DES PERSONNES AGEES, DES INFIRMES, DES INDIGENTS VALIDES ET DES PERSONNES ACCUEILLIES EN VUE DE LEUR READAPTATION SOCIALE.Abrogé

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le 23 déc. 2000

Sur la loi

Entrée en vigueur :	28 décembre 1971
Dernière modification :	23 décembre 2000
Code visé :	Code de la famille et de l'aide sociale.

Commentaires • 3

1. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

Me André Icard · consultation.avocat.fr · 23 février 2022

EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […] 63° La loi n° 71-586 du 16 juillet 1971 relative à la prescription en matière salariale ; 64° La loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 4° L'article 1er du décret n° 62-443 du 14 avril 1962 modifiant certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; 5° Le septième alinéa de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 6° La loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des […] certaines dispositions du chapitre V du titre III du code de la famille et de l'aide sociale ; […]

3. La loi n° 2022-171 du 14 février 2022 abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980 !

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[…] 64° La loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;

Décisions • 5

1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 16 décembre 1997, 94NT00982, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;

2. CAA de PARIS, 3ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA00458, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – il n'y a pas eu de violation de lois ou de règlements ; […] – la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 modifiant les titres II et V du code de la famille et de l'aide sociale et relative au régime des établissements recevant des mineurs, des personnes âgées, des infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale ;

3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 23 mars 2009, 292554, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971 ; […] d'une part, que le code de l'éducation est postérieur aux décisions litigieuses et n'avait pas, en tout état de cause, à être visé par l'arrêt attaqué; que le moyen tiré de l'absence de visa des « lois relatives à l'enseignement supérieur » n'est pas assorti de précisions de nature à permettre d'en apprécier le bien-fondé ; qu'au demeurant la cour a fait référence dans son arrêt aux lois du 15 mars 1850 et à la loi du 30 octobre 1886 dont se prévalaient les requérants ; que la cour n'avait pas à viser le règlement de sécurité approuvé par arrêté du 23 mars 1965 dès lors qu' elle a jugé applicables l'arrêté du 25 juin 1980, […]

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Documents parlementaires • 16

1. Exposé des motifs, 21 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit

Mesdames, Messieurs, « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires », écrivait déjà Montesquieu. Pourtant, les lois ne cessent de proliférer dans notre droit et leur nombre saccroît constamment : des textes nouveaux, de plus en plus volumineux, entrent en vigueur sans que les plus anciens soient nécessairement abrogés en même temps... ni ultérieurement alors même que leur obsolescence de droit ou de fait, et souvent des deux à la fois, serait manifeste. Cest ainsi que bon nombre de dispositions législatives, notamment parmi celles qui nont pas été codifiées, ne produisent plus …

2. Amendement n° COM-3, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi : a) Deux lois dont l'abrogation susciterait des difficultés de coordination avec des dispositions en vigueur : - la loi du 29 décembre 1961 relative à la coopération agricole et aux sociétés d'intérêt collectif agricole (alinéa 56) ; - la loi du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail (alinéa 68) ; b) Deux lois dont l'abrogation nuirait à l'intelligibilité du droit en vigueur en tant qu'elles ont introduit ou modifié des dispositions toujours applicables : - la …

3. Amendement n° COM-2, 21 mai 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droitAdopté

Le présent amendement vise à supprimer de la liste des abrogations prévues par la proposition de loi cinq lois dont les conséquences de l'abrogation seraient dommageables ou risquées en tant que leurs dispositions produisent toujours des effets de manière certaine ou sont toujours susceptibles de fournir une base légale à des situations ou des actes : - la loi du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de guerre (alinéa 35) ; - la loi du 16 septembre 1954 relative à la réparation des dommages de guerre subis par la Société nationale des …

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Dernière version consolidée

Assemblée nationale :
Projet de la loi n. 1684 ; Rapport de M. Jacques Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 1723) ; Discussion et adoption le 18 mai 1971. Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n. 254 (1970-1971) ; Rapport de M. Cathala, au nom de la commission des affaires sociales, n. 315 (1970-1971) ; Discussion et adoption le 14 octobre 1971. Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n. 2018 ; Rapport de M. Delong, au nom de la commission des affaires culturelles (n. 2079) ; Discussion et adoption le 15 décembre 1971.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision

Les établissements définis aux articles L. 321-1, L. 321-2, L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-9 du code de l'action sociale et des familles, existant à la date d'entrée en vigueur des décrets prévus auxdits articles dans la nouvelle rédaction prévue par la présente loi, qui n'étaient pas antérieurement soumis au régime de contrôle fixé par les titres II et V de ce code, doivent être déclarés à l'autorité administrative dans les conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions des titres II et V du Code de la famille et de l'aide sociale (1) concernant l'exécution de modifications relatives à l'activité, à l'installation, à l'organisation et au fonctionnement des établissements, aux directeurs et économes,
au personnel et au contrôle des établissements leur sont immédiatement applicables.

Article 4

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 51 de la loi n. 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE : G. POMPIDOU.
PREMIER MINISTRE : J. CHABAN-DELMAS.
GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE : R. PLEVEN.
MINISTRE DE L'INTERIEUR : R. MARCELLIN.
MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : V. GISCARD D'ESTAING.
MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE :
R. BOULIN.