Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Les offices d'avoué près les tribunaux judiciaires et les offices d'avoués près les cours d'appel sont supprimés.
Les avoués sont indemnisés, dans les conditions fixées au chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 précitée, de la perte du droit qui leur est reconnu par l'article 91 de la loi du 2 avril 1816 de présenter un successeur à l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice.
Commentaires • 3
- Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d'un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5 alinéa 2, 1er III alinéa 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41- 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ? […]
Lire la suite…la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les enseignants en droit dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat sont : aux termes de l'article 97, 4/, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] justifiant de cinq ans d'enseignement […] Les membres de la première catégorie sont en outre dispensés de la condition de diplôme, prévue à l'article 11, 2/, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et du stage, tandis que ceux de la seconde catégorie sont dispensés de la moitié de la durée du stage ainsi que de certaines des obligations y afférentes. […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] - à Paris entre le 1¹ mai 2012 et le 1er avril 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, sans être régulièrement inscrit au barreau, assisté ou représenté des parties, postulé ou plaidé devant les juridictions ou organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit, en l'espèce en mettant en place un site internet intitulé « DEMANDERJUSTICE » destiné, moyennant rémunération à réaliser les formalités de saisine des juridictions, Faits prévus par l'article 4, 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 et réprimés par l'article 2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971.
Lire la suite…- Assistance juridique·
- Ordre des avocats·
- Juridiction·
- Signature électronique·
- Client·
- Conseil·
- Logiciel·
- Saisine·
- Site internet·
- Internet
[…] Attendu que l'Ordre des avocats fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 30 novembre 1992) d'avoir annulé l'article 2, alinéa 9, de son règlement intérieur, alors, […] alinéa 9, précité, qui n'était pas contraire aux dispositions légales mais seulement plus restrictif, la cour d'appel a violé les articles 17 et 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 ;
Lire la suite…- Conditions d'éligibilité du bâtonnier·
- Disposition du règlement intérieur·
- Choix de l'avocat par le plaideur·
- Pouvoirs réglementaires·
- Aide juridictionnelle·
- Règlement intérieur·
- Conseil de l'ordre·
- Impossibilité·
- Pouvoirs·
- Validité
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 5 mai 2021, 17-21.006, Publié au bulletin
[…] 2. Par un arrêt du 20 février 2019, la Cour de cassation a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (la CJUE) de deux questions préjudicielles portant sur la compatibilité des articles 11, 2° et 3°, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 98, 4°, du décret précité, avec les articles 45 et 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
Lire la suite…- Article 98, 4°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991·
- Article 18·
- Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Libre circulation des travailleurs·
- Charte sociale européenne révisée·
- Accès à la profession d'avocat·
- Accords et conventions divers·
- Fonctionnaires de catégorie a·
- Conventions internationales