Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 2 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Ils prêtent serment en ces termes : "Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité".
Ils revêtent dans l'exercice de leurs fonctions judiciaires, le costume de leur profession.
Commentaires • 46
Décisions • 155
[…] Le bâtonnier ajoute qu'il est de jurisprudence constante que si un associé peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un dirigeant de la société (en application de l'article 1843-5 alinéa 1 du code civil et de l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce), l'action engagée par un associé contre un dirigeant social est irrecevable dès lors qu'il invoque la perte de valeur de ses titres, préjudice qui n'est que le corollaire du dommage causé à la société et n'a aucun caractère personnel. […] ÉCARTE des débats, vu l'article 66.5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les pièces n° 125, n° 126 et n° 127 versées par la Selarl Y… Avocats ;
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[…] Madame B C, avocate générale ; Assistés de Madame Maeva D-E, greffier ; Vu l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, l'article 75 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 applicables dans le territoire ; Vu la décision du conseil de l'ordre en date du 14 décembre 2018 ordonnant l'inscription au tableau de l'ordre des avocats de Papeete de : A procédé ainsi qu'il suit à la réception du serment de Monsieur F G-H, né le […] à […].
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 15 octobre 2013, n° 1105429
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires : « Les avocats sont des auxiliaires de justice. (…) » ; qu'ils interviennent en tant que tels, lorsqu'ils acceptent une mission au titre de l'aide juridictionnelle ; qu'il leur est loisible, […]
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