Article 3 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] Le bâtonnier ajoute qu'il est de jurisprudence constante que si un associé peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement du fait d'un dirigeant de la société (en application de l'article 1843-5 alinéa 1 du code civil et de l'article L 223-22 alinéa 3 du code de commerce), l'action engagée par un associé contre un dirigeant social est irrecevable dès lors qu'il invoque la perte de valeur de ses titres, préjudice qui n'est que le corollaire du dommage causé à la société et n'a aucun caractère personnel. […] ÉCARTE des débats, vu l'article 66.5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les pièces n° 125, n° 126 et n° 127 versées par la Selarl Y… Avocats ;

[…] En vertu des articles 1,3 et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le ressort dans lequel l'avocat exerce ses fonctions est celui du tribunal de grande instance près duquel est constitué le barreau où il est inscrit. Pour les Avocats comme Maître Y Z établis auprès du Tribunal de Grande Instance du VAL DE MARNE, il y a lieu de prendre en compte les ressorts des tribunaux de grande instance de BOBIGNY, NANTERRE et PARIS dès lors qu'ils sont en droit d'exercer devant ces juridictions le ministère obligatoire de la postulation.