Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 6 bis de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Est créé par : Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 5 () JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Commentaires • 5
Décisions • 2
[…] Vu les articles 6 bis, 10 et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 6.2, alinéa 3, du règlement intérieur national des barreaux, 415 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Lire la suite…- Applications diverses·
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- Conseil de famille·
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- Mandat·
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- Délibération·
- Vente
2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 juin 2014, n° 13/14078
[…] Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de C en date du 06 Juin 2013 enregistrée au répertoire général sous le n° 11/07103. […] dire que la liste des dits comptes bancaires sera remise par le service FICOBA à Maître D, Avocat au Barreau de C, désigné à cet effet en application des dispositions de l'article 6 bis de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. »
Lire la suite…- Crédit foncier·
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