Article 9 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

[…] Mais attendu que, selon l'article 9 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, l'avocat régulièrement commis par le président de la cour d'assises ne peut refuser son ministère sans faire approuver par ce magistrat ses motifs d'empêchement et d'excuse et que, selon l'article 88 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, les avocats sont tenus de déférer aux désignations et commissions d'office, sauf motif légitime d'excuse ou d'empêchement admis par l'autorité qui a procédé à la désignation ou à la commission ;

[…] la procureure générale près la cour d'appel de Bordeaux transmettait copie du procès-verbal des débats de la cour d'assises de la Haute Garonne statuant en première instance à l'encontre des accusés …………. aux termes duquel il résultait que X avait quitté la salle d'audience après que le renvoi de l'affaire fut refusé, sans jamais revenir, alors même qu'il était commis d'office et n'avait pas relevé appel de cette commission par le président de la cour d'assises, en contravention aux règles professionnelles et déontologiques de la profession d'avocat résultant notamment de l'article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. […]