Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Article 12-2 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est créé par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 17 () JORF 12 février 2004
Lorsque au cours de sa formation dans le centre, elle accomplit un stage en juridiction, elle peut assister aux délibérés.
Dès son admission à la formation, elle doit, sur présentation du président du conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle, prêter serment devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle le centre a son siège, en ces termes : "Je jure de conserver le secret de tous les faits et actes dont j'aurai eu connaissance en cours de formation ou de stage."
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[…] F G, élève avocat qui effectue un stage à la Cour d'Appel de DOUAI et a assisté à l'audience et au délibéré sans voix consultative conformément à l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.
Lire la suite…- Incapacité·
- Abandon de famille·
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- Emprisonnement
[…] Mesdemoiselles Delphine PIQUEMAL et Dorothée SALVAYRE, élèves avocats ont assisté au délibéré selon les dispositions de l'article 12-2 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques,
Lire la suite…- Salarié·
- Accord collectif·
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- Contrats·
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- Sociétés·
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- Intéressement
3. Cour d'appel de Chambéry, 26 novembre 2009, n° 09/01012
[…] En présence de Mademoiselle X, élève dans un centre régional de formation professionnelle d'avocats effectuant un stage dans cette juridiction, qui a assisté aux débats et au délibéré sans voix consultative, en vertu de l'article 12-2 de la loi n° 71-1130 du 31.12.1971 portant réforme de certains professions judiciaires et juridiques,
Lire la suite…- Cautionnement·
- Versement·
- Représentation en justice·
- Tiers·
- Contrôle judiciaire·
- Profession judiciaire·
- Partie civile·
- Ministère public·
- Contrôle·
- Indemnisation
[…] ou encore des stagiaires, notamment des élèves-avocats, ces derniers ayant même la possibilité d'assister aux délibérés (article 12-2 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971), mais avec interdiction d'y donner leur avis, […] n'étant pas régulièrement inscrit au barreau, exercé une ou plusieurs des activités réservées au ministère des avocats dans les conditions prévues à l'article 4, sous réserve des conventions internationales. […] article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 pour permettre de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé pour autrui, à titre habituel et rémunéré, la cour d'appel a justifié sa décision ;
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